Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Déclaration d'activité pour les prestataires de formation
Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 711-2 (Les différents types de formations professionnelles continues) dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 733-2 (Mentions obligatoires dans les conventions de formation professionnelle) et L. 733-3 (Contrat de formation avant inscription).
L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 731-4 (Refus d'enregistrement pour une déclaration d'activité de formation).