Code du travail applicable à Mayotte

Article L731-2

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Article L731-2

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'

article L. 711-2

(

Les différents types de formations professionnelles continues

)

Art. L.711-2

Les différents types de formations professionnelles continues

L'article liste les différents types de formations professionnelles continues pour aider les travailleurs et chercheurs d'emploi à s'adapter, se perfectionner ou changer de métier.

dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles

L. 733-2

(

Mentions obligatoires dans les conventions de formation professionnelle

)

Art. L.733-2

Mentions obligatoires dans les conventions de formation professionnelle

Les documents pour les formations professionnelles doivent inclure des mentions obligatoires et préciser les caractéristiques des actions de formation.

et

L. 733-3

(

Contrat de formation avant inscription

)

Art. L.733-3

Contrat de formation avant inscription

Un contrat est signé entre une personne et un organisme de formation avant qu'elle ne s'inscrive et paie.

.

L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'

article L. 731-4

(

Refus d'enregistrement pour une déclaration d'activité de formation

)

Art. L.731-4

Refus d'enregistrement pour une déclaration d'activité de formation

L'administration peut refuser d'enregistrer une déclaration d'activité de formation si les prestations ne correspondent pas aux actions prévues, si les règles de formation ne sont pas respectées, ou si des pièces justificatives manquent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité pour les prestataires de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent déclarer leur activité dès leur première convention ou contrat, sauf exceptions.

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 711-2 (Les différents types de formations professionnelles continues) dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 733-2 (Mentions obligatoires dans les conventions de formation professionnelle) et L. 733-3 (Contrat de formation avant inscription).

L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 731-4 (Refus d'enregistrement pour une déclaration d'activité de formation).

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Source : Légifrance