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Code du travail applicable à Mayotte

Article L735-2

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Article L735-2

Le fait de procéder à une déclaration d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'

article L. 731-3

(

Contenu de la déclaration d'activité

)

Art. L.731-3

Contenu de la déclaration d'activité

La déclaration d'activité doit inclure les infos sur le déclarant et son activité.

, est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour déclaration d'activité incomplète

Résumé. Ne pas déclarer correctement son activité de formation peut coûter cher.

Le fait de procéder à une déclaration d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 (Contenu de la déclaration d'activité), est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Source : Légifrance