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Code du travail applicable à Mayotte

Article L735-3

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Article L735-3

Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectificative en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'

article L. 731-6

(

Déclarations en cas de modification ou de cessation d'activité

)

Art. L.731-6

Déclarations en cas de modification ou de cessation d'activité

Une déclaration rectificative est faite quand on change des infos dans la déclaration initiale, et une déclaration est aussi nécessaire pour arrêter une activité.

, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-déclaration rectificative

Résumé. Ne pas déclarer une modification dans une déclaration initiale peut coûter 4500 euros d'amende.

Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectificative en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-6 (Déclarations en cas de modification ou de cessation d'activité), est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Source : Légifrance