Code du travail applicable à Mayotte

Article L731-6

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Article L731-6

Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.

La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Déclarations en cas de modification ou de cessation d'activité

Résumé. Une déclaration rectificative est faite quand on change des infos dans la déclaration initiale, et une déclaration est aussi nécessaire pour arrêter une activité.

Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.

La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.

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Source : Légifrance