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Code du travail applicable à Mayotte

Article L735-4

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Article L735-4

Le fait de ne pas déclarer la cessation d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'

article L. 731-6

(

Déclarations en cas de modification ou de cessation d'activité

)

Art. L.731-6

Déclarations en cas de modification ou de cessation d'activité

Une déclaration rectificative est faite quand on change des infos dans la déclaration initiale, et une déclaration est aussi nécessaire pour arrêter une activité.

, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-déclaration de cessation d'activité

Résumé. Ne pas déclarer la fin d'une activité peut coûter 4 500 euros d'amende.

Le fait de ne pas déclarer la cessation d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-6 (Déclarations en cas de modification ou de cessation d'activité), est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Source : Légifrance