Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Sanction pour non-déclaration de cessation d'activité
Le fait de ne pas déclarer la cessation d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-6 (Déclarations en cas de modification ou de cessation d'activité), est puni d'une amende de 4 500 euros.