Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Sanction pour non-communication des documents au conseil général
Le fait de ne pas communiquer au conseil général, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 731-8 (Vérification des organismes de formation par le conseil général), les éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications est puni d'une amende de 4 500 euros.
Est puni des mêmes peines le fait de ne pas communiquer au conseil général, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 731-8 (Vérification des organismes de formation par le conseil général), le bilan pédagogique et financier de l'activité, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos.