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Code du travail applicable à Mayotte

Article L735-5

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Article L735-5

Le fait de ne pas communiquer au conseil général, en méconnaissance du premier alinéa de l'

article L. 731-8

(

Vérification des organismes de formation par le conseil général

)

Art. L.731-8

Vérification des organismes de formation par le conseil général

Le conseil général demande des documents comme la déclaration d'activité et les bilans financiers pour vérifier les formations professionnelles.

, les éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications est puni d'une amende de 4 500 euros.

Est puni des mêmes peines le fait de ne pas communiquer au conseil général, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'

article L. 731-8

(

Vérification des organismes de formation par le conseil général

)

Art. L.731-8

Vérification des organismes de formation par le conseil général

Le conseil général demande des documents comme la déclaration d'activité et les bilans financiers pour vérifier les formations professionnelles.

, le bilan pédagogique et financier de l'activité, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-communication des documents au conseil général

Résumé. Ne pas communiquer les documents financiers et pédagogiques au conseil général peut coûter 4500 euros d'amende.

Le fait de ne pas communiquer au conseil général, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 731-8 (Vérification des organismes de formation par le conseil général), les éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications est puni d'une amende de 4 500 euros.

Est puni des mêmes peines le fait de ne pas communiquer au conseil général, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 731-8 (Vérification des organismes de formation par le conseil général), le bilan pédagogique et financier de l'activité, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos.

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