Code du travail applicable à Mayotte

Article L731-8

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Article L731-8

Le conseil général a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications.

Il a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'

article L. 711-2

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Les différents types de formations professionnelles continues

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Art. L.711-2

Les différents types de formations professionnelles continues

L'article liste les différents types de formations professionnelles continues pour aider les travailleurs et chercheurs d'emploi à s'adapter, se perfectionner ou changer de métier.

bénéficient de son concours financier.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Vérification des organismes de formation par le conseil général

Résumé. Le conseil général demande des documents comme la déclaration d'activité et les bilans financiers pour vérifier les formations professionnelles.

Le conseil général a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications.

Il a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L. 711-2 (Les différents types de formations professionnelles continues) bénéficient de son concours financier.

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