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Code du travail applicable à Mayotte

Article L735-8

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Article L735-8

Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires, en méconnaissance des dispositions de l'

article L. 732-3

(

Règlement intérieur des organismes de formation

)

Art. L.732-3

Règlement intérieur des organismes de formation

Les centres de formation doivent créer des règles pour les élèves.

, est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour absence de règlement intérieur des stagiaires

Résumé. Ne pas avoir de règlement intérieur pour les stagiaires dans un organisme de formation peut coûter une amende de 4500 euros.

Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-3 (Règlement intérieur des organismes de formation), est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Source : Légifrance