Code du travail applicable à Mayotte

Article D212-4

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Article D212-4

La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une catégorie professionnelle, suspendue pour cette catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 novembre 2012

Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la récupération des heures en cas de chômage prolongé

Résumé. En cas de chômage prolongé dans un secteur, la récupération des heures perdues est suspendue pour ce secteur.

La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une catégorie professionnelle, suspendue pour cette catégorie.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 novembre 2012

Transféré parDécret n°2012-1205 du 30 octobre 2012art. 2

Ce numéro a ensuite été attribué àRécupération des heures perdues

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 31 octobre 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance