Code du travail applicable à Mayotte

Article D212-5

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Article D212-5

Les décisions visées aux alinéas 2 et 3 de l'

article D. 212-3

(

Interdiction de licenciement après une période de récupération

)

Art. D.212-3

Interdiction de licenciement après une période de récupération

Un employeur ne peut licencier pour manque de travail dans le mois suivant une période de récupération d'heures, sauf pour des employés temporaires.

et à l'

article D. 212-4

(

Suspension de la récupération des heures en cas de chômage prolongé

)

Art. D.212-4

Suspension de la récupération des heures en cas de chômage prolongé

En cas de chômage prolongé dans un secteur, la récupération des heures perdues est suspendue pour ce secteur.

sont prises par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, sur rapport du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La commission consultative du travail est préalablement consultée dans les cas visés au troisième alinéa de l'

article D. 212-3

(

Interdiction de licenciement après une période de récupération

)

Art. D.212-3

Interdiction de licenciement après une période de récupération

Un employeur ne peut licencier pour manque de travail dans le mois suivant une période de récupération d'heures, sauf pour des employés temporaires.

et à l'

article D. 212-4

(

Suspension de la récupération des heures en cas de chômage prolongé

)

Art. D.212-4

Suspension de la récupération des heures en cas de chômage prolongé

En cas de chômage prolongé dans un secteur, la récupération des heures perdues est suspendue pour ce secteur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 novembre 2012

Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions sur la récupération des heures à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les décisions sur la récupération des heures de travail sont prises par le représentant de l'État, après consultation d'une commission.

Les décisions visées aux alinéas 2 et 3 de l'article D. 212-3 (Interdiction de licenciement après une période de récupération) et à l'article D. 212-4 (Suspension de la récupération des heures en cas de chômage prolongé) sont prises par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, sur rapport du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La commission consultative du travail est préalablement consultée dans les cas visés au troisième alinéa de l'article D. 212-3 (Interdiction de licenciement après une période de récupération) et à l'article D. 212-4 (Suspension de la récupération des heures en cas de chômage prolongé).

Relations

cite

cite  Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte D212-3, D212-4

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 novembre 2012

Transféré parDécret n°2012-1205 du 30 octobre 2012art. 2

Ce numéro a ensuite été attribué àLimites des heures de récupération

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 31 octobre 2012

En résumé. Le texte remplace 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' pour désigner l'autorité qui prend les décisions.

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Le texte remplace la référence au 'chef du service de l'inspection du travail' par celle au 'directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle' pour les décisions prises par arrêté.

En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au vendredi 31 mars 2000

Source : Légifrance