Transféré par Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2
Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012
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Décisions sur la récupération des heures à Mayotte
Les décisions visées aux alinéas 2 et 3 de l'article D. 212-3 (Interdiction de licenciement après une période de récupération) et à l'article D. 212-4 (Suspension de la récupération des heures en cas de chômage prolongé) sont prises par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, sur rapport du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La commission consultative du travail est préalablement consultée dans les cas visés au troisième alinéa de l'article D. 212-3 (Interdiction de licenciement après une période de récupération) et à l'article D. 212-4 (Suspension de la récupération des heures en cas de chômage prolongé).