Code du travail applicable à Mayotte

Article D322-7

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Article D322-7

La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour agrément, au plus tard deux mois avant la date prévue pour le début de la période :

1° Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus pour le compte de l'Etat, à l'organisme mentionné au a du 1° de l'

article L. 322-1

(

Contrat unique d'insertion : définition et attribution de l'aide

)

Art. L.322-1

Contrat unique d'insertion : définition et attribution de l'aide

Le contrat unique d'insertion est un accord entre un employeur et un salarié pour aider ce dernier à trouver un emploi, avec une aide financière décidée par des organismes spécifiques.

;

2° Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus pour le compte du Département, au conseil général ou à l'organisme mentionné à l'

article L. 322-2

(

Délégation de la décision d'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-2

Délégation de la décision d'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle

Le président du conseil général peut confier à d'autres organismes la tâche de décider qui reçoit une aide pour trouver un emploi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 novembre 2012

Créé le 7 mai 2012 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la convention de mise à disposition

Résumé. L'employeur doit envoyer la convention de mise à disposition pour agrément au moins deux mois avant le début du contrat d'accompagnement dans l'emploi, selon qu'il s'agit d'un contrat pour l'État ou le Département.

La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour agrément, au plus tard deux mois avant la date prévue pour le début de la période :

1° Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus pour le compte de l'Etat, à l'organisme mentionné au a du 1° de l'article L. 322-1 (Contrat unique d'insertion : définition et attribution de l'aide) ;

2° Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus pour le compte du Département, au conseil général ou à l'organisme mentionné à l'article L. 322-2 (Délégation de la décision d'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle).

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