Transféré par Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2
Créé le 7 mai 2012 · Transféré le 1 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de la convention de mise à disposition
La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour agrément, au plus tard deux mois avant la date prévue pour le début de la période :
1° Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus pour le compte de l'Etat, à l'organisme mentionné au a du 1° de l'article L. 322-1 (Contrat unique d'insertion : définition et attribution de l'aide) ;
2° Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus pour le compte du Département, au conseil général ou à l'organisme mentionné à l'article L. 322-2 (Délégation de la décision d'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle).