Code du travail applicable à Mayotte

Article D322-8

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Article D322-8

L'organisme destinataire de la convention de mise à disposition désigné à l'

article D. 322-7

(

Transmission de la convention de mise à disposition

)

Art. D.322-7

Transmission de la convention de mise à disposition

L'employeur doit envoyer la convention de mise à disposition pour agrément au moins deux mois avant le début du contrat d'accompagnement dans l'emploi, selon qu'il s'agit d'un contrat pour l'État ou le Département.

transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 novembre 2012

Créé le 7 mai 2012 · Transféré le 1 novembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents pour le suivi des périodes d'immersion

Résumé. Un organisme doit envoyer un document à l'Agence de services et de paiement pour suivre les périodes d'immersion agréées dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

L'organisme destinataire de la convention de mise à disposition désigné à l'article D. 322-7 (Transmission de la convention de mise à disposition) transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.

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