Transféré par Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2
Créé le 7 mai 2012 · Transféré le 1 novembre 2012
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Transmission des documents pour le suivi des périodes d'immersion
L'organisme destinataire de la convention de mise à disposition désigné à l'article D. 322-7 (Transmission de la convention de mise à disposition) transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.