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Code du travail applicable à Mayotte

Chapitre 4 : Médiation

Abrogé1 novembre 2012
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Transféré1 novembre 2012

Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des médiateurs

Résumé. Les médiateurs reçoivent une indemnité pour chaque médiation, qui varie selon l'importance du conflit et couvre aussi leurs frais de secrétariat, de correspondance ou de déplacement.

Il est alloué aux personnes désignées en qualité de médiateur, en application des articles L. 514-1 (Procédure de médiation à Mayotte), R. 514-1 (Procédure pour demander une médiation) ou R. 514-2 (Désignation d'un médiateur par le représentant de l'État), une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant l'importance du différend.

L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.

Transféré1 novembre 2012

Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

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Rémunération des experts et personnes qualifiées dans la médiation

Résumé. Les experts et personnes qualifiées aidant les médiateurs sont payés différemment, soit à la vacation, soit avec une indemnité forfaitaire.

Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.

Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

Transféré1 novembre 2012

Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

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Fixation des indemnités des médiateurs à Mayotte

Résumé. Les indemnités des médiateurs à Mayotte sont fixées par un arrêté du représentant de l'État.

Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 514-1 (Indemnisation des médiateurs) ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 514-2 (Rémunération des experts et personnes qualifiées dans la médiation) sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

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Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

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Remboursement des frais de déplacement pour les médiateurs et experts

Résumé. Les médiateurs, experts et personnes qualifiées sont remboursés de leurs frais de déplacement hors résidence selon leur statut.

Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes :

  • s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
  • s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012

En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au mercredi 31 octobre 2012

Chapitre 4 : Médiation
Article D514-1
Article D514-2
Article D514-3
Article D514-4