Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des médiateurs
Résumé. Les médiateurs reçoivent une indemnité pour chaque médiation, qui varie selon l'importance du conflit et couvre aussi leurs frais de secrétariat, de correspondance ou de déplacement.
Il est alloué aux personnes désignées en qualité de médiateur, en application des articles L. 514-1 (Procédure de médiation à Mayotte)Art. L.514-1Procédure de médiation à MayotteLa médiation à Mayotte peut être lancée par le représentant de l'État après un échec de conciliation, lors d'un conflit sur une convention, ou si les parties demandent directement un médiateur., R. 514-1 (Procédure pour demander une médiation)Art. R.514-1Procédure pour demander une médiationPour demander une médiation, il faut envoyer une lettre expliquant le problème au représentant de l'État, qui enregistre la demande et prépare un dossier. ou R. 514-2 (Désignation d'un médiateur par le représentant de l'État)Art. R.514-2Désignation d'un médiateur par le représentant de l'ÉtatUn médiateur est choisi par le représentant de l'État pour aider à résoudre un conflit, en tenant compte de son expertise et de son intégrité., une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant l'importance du différend.
L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.
Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012
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Fixation des indemnités des médiateurs à Mayotte
Résumé. Les indemnités des médiateurs à Mayotte sont fixées par un arrêté du représentant de l'État.
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 514-1 (Indemnisation des médiateurs)Art. D.514-1Indemnisation des médiateursLes médiateurs reçoivent une indemnité pour chaque médiation, qui varie selon l'importance du conflit et couvre aussi leurs frais de secrétariat, de correspondance ou de déplacement. ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 514-2 (Rémunération des experts et personnes qualifiées dans la médiation)Art. D.514-2Rémunération des experts et personnes qualifiées dans la médiationLes experts et personnes qualifiées aidant les médiateurs sont payés différemment, soit à la vacation, soit avec une indemnité forfaitaire. sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012
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Remboursement des frais de déplacement pour les médiateurs et experts
Résumé. Les médiateurs, experts et personnes qualifiées sont remboursés de leurs frais de déplacement hors résidence selon leur statut.
Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes :
s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.