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Code du travail applicable à Mayotte

Article D514-3

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Article D514-3

Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'

article D. 514-1

(

Indemnisation des médiateurs

)

Art. D.514-1

Indemnisation des médiateurs

Les médiateurs reçoivent une indemnité pour chaque médiation, qui varie selon l'importance du conflit et couvre aussi leurs frais de secrétariat, de correspondance ou de déplacement.

ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'

article D. 514-2

(

Rémunération des experts et personnes qualifiées dans la médiation

)

Art. D.514-2

Rémunération des experts et personnes qualifiées dans la médiation

Les experts et personnes qualifiées aidant les médiateurs sont payés différemment, soit à la vacation, soit avec une indemnité forfaitaire.

sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 novembre 2012

Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités des médiateurs à Mayotte

Résumé. Les indemnités des médiateurs à Mayotte sont fixées par un arrêté du représentant de l'État.

Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 514-1 (Indemnisation des médiateurs) ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 514-2 (Rémunération des experts et personnes qualifiées dans la médiation) sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Relations

cite

cite  Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte D514-1, D514-2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 31 octobre 2012

En résumé. Le texte remplace 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' pour désigner l'autorité compétente à Mayotte.

En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance