Transféré par Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2
Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des indemnités des médiateurs à Mayotte
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 514-1 (Indemnisation des médiateurs) ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 514-2 (Rémunération des experts et personnes qualifiées dans la médiation) sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.