Code du travail applicable à Mayotte

Article D712-8

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Article D712-8

La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'

article D. 712-10

(

Obligations de l'employeur dans un contrat d'orientation

)

Art. D.712-10

Obligations de l'employeur dans un contrat d'orientation

Pendant un contrat d'orientation, l'employeur doit aider le salarié à se former et à trouver un projet professionnel, avec l'aide d'un tuteur.

.

La convention doit préciser :

a) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;

b) Les modalités d'organisation de ces actions ;

c) Les modalités de la coordination entre le tuteur et l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces actions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention nécessaire pour un contrat d'orientation

Résumé. Pour signer un contrat d'orientation, l'employeur doit d'abord faire une convention avec des organismes spécialisés, qui précise les actions de formation et leur organisation.

La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D. 712-10 (Obligations de l'employeur dans un contrat d'orientation).

La convention doit préciser :

a) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;

b) Les modalités d'organisation de ces actions ;

c) Les modalités de la coordination entre le tuteur et l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces actions.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 1 novembre 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour signer un contrat d'orientation

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance