Code du travail applicable à Mayotte

Article D712-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D712-9

Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention mentionnée à l'

article D. 712-8

(

Convention nécessaire pour un contrat d'orientation

)

Art. D.712-8

Convention nécessaire pour un contrat d'orientation

Pour signer un contrat d'orientation, l'employeur doit d'abord faire une convention avec des organismes spécialisés, qui précise les actions de formation et leur organisation.

comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :

a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;

b) La nature des activités exercées et la rémunération ;

c) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;

d) Le nom et la qualification du tuteur ;

e) La durée hebdomadaire du travail.

Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet à la personne concernée un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions d'orientation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les mentions obligatoires dans un contrat d'orientation

Résumé. Un contrat d'orientation entre un jeune et son employeur doit inclure des détails comme le diplôme du jeune, son travail et sa rémunération, ainsi que les actions d'orientation prévues.

Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention mentionnée à l'article D. 712-8 (Convention nécessaire pour un contrat d'orientation) comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :

a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;

b) La nature des activités exercées et la rémunération ;

c) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;

d) Le nom et la qualification du tuteur ;

e) La durée hebdomadaire du travail.

Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet à la personne concernée un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions d'orientation professionnelle.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 1 novembre 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àLes mentions obligatoires dans un contrat d'orientation

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance