Code du travail

MARCHANDAGE

Abrogé26 juillet 1985
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Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du marchandage

Résumé. Le marchandage, c'est-à-dire louer des travailleurs pour faire du profit en les exploitant ou en contournant les lois, est interdit.

Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de loi, de règlement ou de convention collective de travail, ou "marchandage", est interdite.

Les associations d'ouvriers qui n'ont pas pour objet l'exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont pas considérées comme marchandage.

Transféré26 juillet 1985

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 26 juillet 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

Résumé. Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit, sauf dans le cadre du travail temporaire.

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-2 (Sanctions pour les infractions au travail temporaire) dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire.

Les articles L. 124-4-6 (Responsabilités de l'utilisateur et de l'entrepreneur dans le travail temporaire), L. 124-9 (Contrat de travail temporaire : règles générales), L. 124-12 (Justification des paiements de sécurité sociale pour les entreprises de travail temporaire), L. 124-14 (Calcul de l'effectif d'une entreprise),

L. 341-3, L. 420-3.II ainsi que les articles 23 à 31 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire sont applicables aux opérations de prêts de main-d'oeuvre à but non lucratif.

Abrogé depuis le vendredi 26 juillet 1985

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 25 juillet 1985

MARCHANDAGE
Article L125-1
Article L125-3