Code du travail

Article L773-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L773-6

Les assistantes maternelles perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles

L. 773-3

(

Rémunération minimale des assistantes maternelles

)

Art. L.773-3

Rémunération minimale des assistantes maternelles

Les assistantes maternelles doivent recevoir un salaire minimum par enfant et par jour, basé sur le SMIC.

,

L. 773-3-1

(

Rémunération des assistantes maternelles pour accueil permanent

)

Art. L.773-3-1

Rémunération des assistantes maternelles pour accueil permanent

Les assistantes maternelles qui gardent des enfants de façon permanente ont droit à une rémunération minimale, fixée par décret, qui varie selon la durée et le nombre d'enfants accueillis.

,

L. 773-5

(

Indemnité d'absence pour les assistantes maternelles

)

Art. L.773-5

Indemnité d'absence pour les assistantes maternelles

Les assistantes maternelles ont droit à une indemnité si un enfant est absent, sauf si c'est de leur faute ou pour maladie.

et

L. 773-10

(

Majorations de rémunération pour les assistantes maternelles

)

Art. L.773-10

Majorations de rémunération pour les assistantes maternelles

Un décret fixe les conditions et le montant minimum d'une majoration de salaire pour les assistantes maternelles, en cas de difficultés liées à des handicaps ou maladies des enfants.

et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.

Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n' a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mai 1977 · Transféré le 28 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de congé annuel pour les assistantes maternelles

Résumé. Les assistantes maternelles reçoivent une indemnité pour leurs congés payés, calculée sur leur rémunération totale de l'année précédente.

Les assistantes maternelles perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3 (Rémunération minimale des assistantes maternelles), L. 773-3-1 (Rémunération des assistantes maternelles pour accueil permanent), L. 773-5 (Indemnité d'absence pour les assistantes maternelles) et L. 773-10 (Majorations de rémunération pour les assistantes maternelles) et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.

Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n' a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au lundi 27 juin 2005

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'article L. 773-3-1 dans le calcul de l'indemnité représentative du congé annuel payé.

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au lundi 13 juillet 1992

En résumé. Le calcul de l'indemnité de congé annuel payé pour les assistantes maternelles a été modifié, passant d'un douzième à un dixième de la rémunération totale, et inclut désormais l'indemnité de congé payé de l'année précédente.

En vigueur du mercredi 18 mai 1977 au jeudi 3 janvier 1985

Source : Légifrance