Transféré par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 16 () JORF 28 juin 2005
Créé le 18 mai 1977 · Transféré le 28 juin 2005
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Indemnité de congé annuel pour les assistantes maternelles
Les assistantes maternelles perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3 (Rémunération minimale des assistantes maternelles), L. 773-3-1 (Rémunération des assistantes maternelles pour accueil permanent), L. 773-5 (Indemnité d'absence pour les assistantes maternelles) et L. 773-10 (Majorations de rémunération pour les assistantes maternelles) et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n' a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.