Code du travail

Article L322-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L322-7

La prime de mobilité des jeunes comprend une allocation de transfert et une indemnité pour frais de déplacement.

Les dépenses résultant du service de la prime de mobilité sont imputées sur le crédit budgétaire intitulé "Fonds national de l'emploi".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié1 janvier 1983

Créé le 23 novembre 1973 · Modifié le 1 janvier 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de mobilité des jeunes : aides au déplacement

Résumé. La prime de mobilité pour les jeunes inclut une aide pour le déménagement et des frais de transport, financée par le Fonds national de l'emploi.

La prime de mobilité des jeunes comprend une allocation de transfert et une indemnité pour frais de déplacement.

Les dépenses résultant du service de la prime de mobilité sont imputées sur le crédit budgétaire intitulé "Fonds national de l'emploi".

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 1 janvier 1983

Ce numéro a ensuite été attribué àAccords d'entreprise pour la formation des salariés

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 31 décembre 1982

Source : Légifrance