Code du travail

Article L471-1

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Article L471-1

Les conventions ou accords collectifs conclus en application du titre III du livre premier peuvent prévoir la création de fonds salariaux servant à financer des investissements productifs ou des opérations tendant à la réduction de la durée du travail et à la création d'emplois.

La convention ou l'accord créant le fonds et prévoyant les versements doit être agréé par l'autorité administrative compétente.

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En vigueur depuis le 20 février 2001

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Création de fonds salariaux par accords collectifs

Résumé. Les accords d'entreprise peuvent créer des fonds pour financer des projets ou réduire le temps de travail, mais ils doivent être validés par l'administration.

Les conventions ou accords collectifs conclus en application du titre III du livre premier peuvent prévoir la création de fonds salariaux servant à financer des investissements productifs ou des opérations tendant à la réduction de la durée du travail et à la création d'emplois.

La convention ou l'accord créant le fonds et prévoyant les versements doit être agréé par l'autorité administrative compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 février 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 20 février 2001

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Source : Légifrance