Code du travail

Article L122-1

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Article L122-1

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'

article L. 122-2

(

Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation

)

Art. L.122-2

Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation

Un contrat de travail peut être temporaire pour aider des personnes sans emploi ou pour une formation professionnelle, mais il doit avoir une date de fin précise et ne peut être renouvelé qu'une fois.

, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'

article L. 122-1-1

(

Conditions pour conclure un contrat de travail temporaire

)

Art. L.122-1-1

Conditions pour conclure un contrat de travail temporaire

Un contrat de travail temporaire ne peut être utilisé que dans des situations précises, comme remplacer un employé absent ou faire face à une augmentation temporaire d'activité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 décembre 2001

Créé le 26 juillet 1985 · Transféré le 26 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation limitée des contrats à durée déterminée

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée ne doit pas être utilisé pour un emploi permanent, mais seulement pour des tâches précises et temporaires dans des cas spécifiques.

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2 (Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation), il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail temporaire).

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au mardi 25 décembre 2001

En résumé. Les modifications précisent les conditions de recours au CDD en limitant son usage aux cas spécifiques énumérés dans l'article L. 122-1-1 et en supprimant les règles relatives à la durée et au renouvellement des CDD.

En vigueur du mardi 12 août 1986 au vendredi 13 juillet 1990

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de recours au CDD et augmente sa durée maximale, passant de 6 à 24 mois.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au lundi 11 août 1986

En résumé. Les modifications apportées concernent l'ajout de deux nouveaux cas pour les contrats à durée déterminée (remplacement d'un salarié dont le CDI prend fin et travaux urgents) et l'extension des limites de durée pour certains cas.

Source : Légifrance