Créé le 26 juillet 1985 · Transféré le 26 décembre 2001
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Utilisation limitée des contrats à durée déterminée
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2 (Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation), il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail temporaire).