Code du travail

Article L122-3

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Article L122-3

En aucun cas un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu :

1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail ;

2° Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 décembre 2001

Créé le 6 février 1982 · Transféré le 26 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions relatives aux contrats de travail à durée déterminée

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être utilisé pour remplacer un salarié en grève ou pour des travaux dangereux.

En aucun cas un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu :

1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail ;

2° Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au mardi 25 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où un contrat de travail à durée déterminée est interdit, en ajoutant l'interdiction pour effectuer des travaux particulièrement dangereux.

En vigueur du mardi 12 août 1986 au vendredi 13 juillet 1990

En résumé. La nouvelle version interdit explicitement le recours au CDD pour remplacer un salarié en conflit collectif, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette restriction.

En vigueur du samedi 6 février 1982 au lundi 11 août 1986

Source : Légifrance