Décret n°99-109 du 18 février 1999

Article 4

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Article 4

L'association intermédiaire fournit à la demande du représentant de l'Etat dans le département tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention ainsi que la réalité des actions de suivi et d'accompagnement mises en oeuvre.

Lorsque l'association intermédiaire ne remplit pas les obligations résultant du présent décret, le représentant de l'Etat dans le département peut demander le reversement des sommes indûment perçues.

Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l'aide est détournée de son objet, les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.

La convention peut être résiliée par le préfet dans les cas mentionnés ci-dessus ou si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire, en application des articles

L. 122-3

(

Interdictions relatives aux contrats de travail à durée déterminée

)

Art. L.122-3

Interdictions relatives aux contrats de travail à durée déterminée

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être utilisé pour remplacer un salarié en grève ou pour des travaux dangereux.

,

L. 124-2-3

(

Interdictions relatives aux contrats de travail temporaire

)

Art. L.124-2-3

Interdictions relatives aux contrats de travail temporaire

Un contrat de travail temporaire ne peut pas être utilisé pour remplacer un salarié en cas de conflit, pour des travaux dangereux ou pour remplacer un médecin du travail.

et

L. 231-1-2

(

Contrôle des établissements agricoles

)

Art. L.231-1-2

Contrôle des établissements agricoles

Les règles du travail pour les établissements agricoles sont contrôlées par le ministre de l'agriculture et ses inspecteurs.

du

code du travail

, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition mentionnées au 2 de l'

article L. 322-4-16-3 du code du travail

(

Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-16-3

Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle

Les associations intermédiaires aident les personnes en difficulté à trouver un emploi en les mettant à disposition d'employeurs, avec des règles pour protéger leurs droits.

.

L'association intermédiaire dont le préfet envisage de résilier la convention en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire valoir ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 1999 · Dernière version le 4 août 2005

L'association intermédiaire fournit à la demande du représentant de l'Etat dans le département tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention ainsi que la réalité des actions de suivi et d'accompagnement mises en oeuvre.

Lorsque l'association intermédiaire ne remplit pas les obligations résultant du présent décret, le représentant de l'Etat dans le département peut demander le reversement des sommes indûment perçues.

Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l'aide est détournée de son objet, les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.

La convention peut être résiliée par le préfet dans les cas mentionnés ci-dessus ou si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire, en application des articles L. 122-3 (Interdictions relatives aux contrats de travail à durée déterminée), L. 124-2-3 (Interdictions relatives aux contrats de travail temporaire) et L. 231-1-2 (Contrôle des établissements agricoles) du code du travail, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition mentionnées au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle).

L'association intermédiaire dont le préfet envisage de résilier la convention en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire valoir ses observations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2005

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au mercredi 3 août 2005

Source : Légifrance