Code du travail

Article L122-14

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Article L122-14

L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, inscrite sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'

article L. 136-1

(

Composition de la commission nationale de la négociation collective

)

Art. L.136-1

Composition de la commission nationale de la négociation collective

La commission nationale de la négociation collective est composée de ministres, d'un président du Conseil d'Etat et de représentants des syndicats et des employeurs.

dans des conditions fixées par décret. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article.

Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 janvier 1991

Créé le 4 janvier 1975 · Transféré le 20 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de licenciement et droits du salarié

Résumé. Avant de licencier un salarié, l'employeur doit le convoquer pour un entretien et lui expliquer les raisons. Le salarié peut être accompagné.

L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, inscrite sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 (Composition de la commission nationale de la négociation collective) dans des conditions fixées par décret. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article.

Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de licenciement : entretien préalable obligatoire

En vigueur du mardi 8 août 1989 au samedi 19 janvier 1991

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et ajoute une exception pour les licenciements économiques de masse lorsque l'entreprise a des représentants du personnel.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au lundi 7 août 1989

En résumé. La nouvelle version élargit les modalités de convocation du salarié en ajoutant la possibilité d'une lettre remise en main propre contre décharge, et exclut l'application de ces règles pour les licenciements économiques de dix salariés ou plus sur une période de trente jours.

En vigueur du vendredi 4 juillet 1986 au mardi 30 décembre 1986

En résumé. La nouvelle version supprime la condition selon laquelle l'employeur ne peut demander l'autorisation administrative pour un licenciement économique qu'après l'entretien avec le salarié.

En vigueur du samedi 4 janvier 1975 au jeudi 3 juillet 1986

Abrogé depuis le dimanche 29 septembre 1974

Ce numéro appartenait auparavant àContrats multiples et droits des salariés

Source : Légifrance