Créé le 30 octobre 1981 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accompagnement lors d'un entretien préalable à un licenciement
La personne qui intervient dans les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 (Procédure de licenciement et droits du salarié) assiste et conseille le salarié. Elle exerce ces fonctions à titre gratuit.