Code du travail

Article D122-2

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Article D122-2

La personne qui intervient dans les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'

article L. 122-14

(

Procédure de licenciement et droits du salarié

)

Art. L.122-14

Procédure de licenciement et droits du salarié

Avant de licencier un salarié, l'employeur doit le convoquer pour un entretien et lui expliquer les raisons. Le salarié peut être accompagné.

assiste et conseille le salarié. Elle exerce ces fonctions à titre gratuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 octobre 1981 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement lors d'un entretien préalable à un licenciement

Résumé. Un salarié peut être accompagné gratuitement par une personne de son choix lors d'un entretien préalable à un licenciement.

La personne qui intervient dans les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 (Procédure de licenciement et droits du salarié) assiste et conseille le salarié. Elle exerce ces fonctions à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 novembre 1989 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur la compétence des tribunaux à une disposition sur le rôle d'un intervenant dans les relations de travail.

En vigueur du vendredi 30 octobre 1981 au lundi 27 novembre 1989

Source : Légifrance