Code du travail

Article L122-6

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Article L122-6

Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'

article L. 122-5

(

Délai de préavis pour le salarié

)

Art. L.122-5

Délai de préavis pour le salarié

Un salarié qui quitte son emploi doit respecter un délai de préavis, fixé par la loi, une convention collective ou les usages locaux.

;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans à un délai-congé d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.

Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 janvier 1991

Créé le 14 novembre 1982 · Transféré le 20 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté

Résumé. Un salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur.

Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L. 122-5 (Délai de préavis pour le salarié) ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans à un délai-congé d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.

Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àDurée du préavis de licenciement selon l'ancienneté

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au samedi 19 janvier 1991

En résumé. La mention des 'règlements de travail en agriculture' a été supprimée dans les conditions où les dispositions des délais-congé ne s'appliquent pas.

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au vendredi 30 décembre 1988

En résumé. Les changements sont principalement des ajustements de ponctuation (remplacement des points-virgules par des numéros et points) et une mise à jour terminologique ('accord collectif de travail' devient 'convention collective').

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro appartenait auparavant àDurée du préavis de licenciement selon l'ancienneté

Source : Légifrance