Créé le 14 novembre 1982 · Transféré le 20 janvier 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension du contrat de travail et ancienneté
Pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) et pour celle de l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) les circonstances qui, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de travail, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus.