Code du travail

Article L122-10

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Article L122-10

Pour l'application des 2° et 3° de l'

article L. 122-6

(

Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté

)

Art. L.122-6

Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté

Un salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur.

et pour celle de l'

article L. 122-9

(

Indemnité de licenciement pour ancienneté

)

Art. L.122-9

Indemnité de licenciement pour ancienneté

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave.

les circonstances qui, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de travail, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 janvier 1991

Créé le 14 novembre 1982 · Transféré le 20 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du contrat de travail et ancienneté

Résumé. Les périodes de suspension du contrat de travail (comme un congé maladie) ne comptent pas pour le calcul des droits liés à l'ancienneté, mais n'interrompent pas cette ancienneté.

Pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) et pour celle de l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) les circonstances qui, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de travail, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àSuspension du contrat de travail et ancienneté

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au samedi 19 janvier 1991

En résumé. Le changement principal est la modification de l'article de référence, passant de L. 122-8 à L. 122-9, ainsi qu'une mise à jour des termes 'conventions collectives' en 'conventions ou accords collectifs de travail'.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro appartenait auparavant àSuspension du contrat et ancienneté

Source : Légifrance