Code du travail

Article L122-52

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Article L122-52

En cas de litige relatif à l'application des articles

L. 122-46

(

Protection contre le harcèlement sexuel au travail

)

Art. L.122-46

Protection contre le harcèlement sexuel au travail

Les employés sont protégés contre les mesures discriminatoires s'ils subissent ou refusent le harcèlement sexuel.

et

L. 122-49

(

Protection contre le harcèlement moral au travail

)

Art. L.122-49

Protection contre le harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral au travail est interdit et protégé par la loi.

, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve du harcèlement au travail

Résumé. Si un salarié prouve des faits de harcèlement, l'employeur doit montrer que ce n'est pas le cas.

En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 (Protection contre le harcèlement sexuel au travail) et L. 122-49 (Protection contre le harcèlement moral au travail), dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version renforce la présomption de harcèlement en exigeant que le salarié établisse des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, plutôt que de simplement présenter des éléments de fait.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance