Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008
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Preuve du harcèlement au travail
En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 (Protection contre le harcèlement sexuel au travail) et L. 122-49 (Protection contre le harcèlement moral au travail), dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.