Code du travail

Article L122-53

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Article L122-53

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice, dans les conditions prévues par l'

article L. 122-52

(

Preuve du harcèlement au travail

)

Art. L.122-52

Preuve du harcèlement au travail

Si un salarié prouve des faits de harcèlement, l'employeur doit montrer que ce n'est pas le cas.

, toutes les actions qui naissent de l'article

L. 122-46

(

Protection contre le harcèlement sexuel au travail

)

Art. L.122-46

Protection contre le harcèlement sexuel au travail

Les employés sont protégés contre les mesures discriminatoires s'ils subissent ou refusent le harcèlement sexuel.

et de l'article

L. 122-49

(

Protection contre le harcèlement moral au travail

)

Art. L.122-49

Protection contre le harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral au travail est interdit et protégé par la loi.

en faveur d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des syndicats dans les litiges de harcèlement

Résumé. Les syndicats peuvent défendre un salarié contre le harcèlement sexuel ou moral avec son accord.

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice, dans les conditions prévues par l'article L. 122-52 (Preuve du harcèlement au travail), toutes les actions qui naissent de l'article L. 122-46 (Protection contre le harcèlement sexuel au travail) et de l'article L. 122-49 (Protection contre le harcèlement moral au travail) en faveur d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance