Code du travail

Article L124-4-4

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Article L124-4-4

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.

Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, avec le salaire dû au titre de celle-ci, et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

Elle n'est pas due :

1° Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus au titre du 3° de l'

article L. 124-2-1

(

Conditions d'utilisation du travail temporaire

)

Art. L.124-2-1

Conditions d'utilisation du travail temporaire

Le travail temporaire est autorisé uniquement pour des missions précises et temporaires, comme le remplacement d'un salarié absent ou l'accroissement temporaire d'activité.

si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ;

2° Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus dans le cadre de l'

article L. 124-21

(

Formation et bilan pour les salariés temporaires

)

Art. L.124-21

Formation et bilan pour les salariés temporaires

Les périodes de formation ou de bilan pour les salariés temporaires sont considérées comme des missions, même si elles ne sont pas directement liées à leur travail.

ou de l'

article L. 322-4-15-4

(

Contrat insertion-revenu minimum d'activité : règles et conditions

)

Art. L.322-4-15-4

Contrat insertion-revenu minimum d'activité : règles et conditions

Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un type de contrat de travail destiné à aider les personnes sans emploi à s'insérer professionnellement, avec des règles spécifiques sur sa durée et son renouvellement.

;

3° Si le contrat est rompu à l'initiative du salarié, pour faute grave de celui-ci ou en cas de force majeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les travailleurs temporaires

Résumé. Les salariés en contrat de travail temporaire ont droit à une indemnité de 10% de leur salaire brut pour compenser la précarité, sauf dans certains cas spécifiques.

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.

Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, avec le salaire dû au titre de celle-ci, et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

Elle n'est pas due :

1° Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus au titre du 3° de l'article L. 124-2-1 (Conditions d'utilisation du travail temporaire) si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ;

2° Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus dans le cadre de l'article L. 124-21 (Formation et bilan pour les salariés temporaires) ou de l'article L. 322-4-15-4 (Contrat insertion-revenu minimum d'activité : règles et conditions) ;

3° Si le contrat est rompu à l'initiative du salarié, pour faute grave de celui-ci ou en cas de force majeure.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle exception à l'indemnité de précarité, concernant les contrats conclus dans le cadre de l'article L. 322-4-15-4.

En vigueur du mercredi 5 mai 2004 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La modification élargit les possibilités pour les conventions ou accords collectifs de prévoir des exceptions à l'indemnité de précarité.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mardi 4 mai 2004

En résumé. Le calcul de l'indemnité de précarité pour les travailleurs temporaires est désormais fixé à 10% de la rémunération brute, avec possibilité d'un taux plus élevé par convention collective, au lieu d'être déterminé par accord collectif ou décret.

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au jeudi 17 janvier 2002

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de versement et d'éligibilité de l'indemnité, notamment en ajoutant des cas où elle n'est pas due, tandis que la version précédente se concentrait davantage sur le calcul minimal de l'indemnité.

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au vendredi 13 juillet 1990

En résumé. Le texte précise désormais qu'une convention ou un accord collectif peut fixer le minimum de l'indemnité, alors qu'auparavant seule une convention collective était mentionnée.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnité de précarité pour les travailleurs temporaires

Source : Légifrance