Code du travail

Article L124-21

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Article L124-21

Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmée par l'

article L. 124-1

(

Définition de l'entrepreneur de travail temporaire

)

Art. L.124-1

Définition de l'entrepreneur de travail temporaire

Un entrepreneur de travail temporaire est une personne ou une entreprise qui embauche et paie des salariés pour les mettre à disposition d'autres entreprises de manière provisoire.

du présent code, sont assimilées à des missions au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code, les périodes passées par les salariés temporaires des entreprises de travail temporaire, en stages de formation, en bilan de compétences ou en action de validation d'acquis de l'expérience, que ceux-ci soient effectués à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou des actions de professionnalisation visées au chapitre Ier du titre VIII du livre IX ou à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1984 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et bilan pour les salariés temporaires

Résumé. Les périodes de formation ou de bilan pour les salariés temporaires sont considérées comme des missions, même si elles ne sont pas directement liées à leur travail.

Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmée par l'article L. 124-1 (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire) du présent code, sont assimilées à des missions au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code, les périodes passées par les salariés temporaires des entreprises de travail temporaire, en stages de formation, en bilan de compétences ou en action de validation d'acquis de l'expérience, que ceux-ci soient effectués à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou des actions de professionnalisation visées au chapitre Ier du titre VIII du livre IX ou à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mai 2004 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La modification remplace les 'actions de formations qualifiantes destinées aux jeunes de seize à vingt-cinq ans' par les 'actions de professionnalisation visées au chapitre Ier du titre VIII du livre IX'.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mardi 4 mai 2004

En résumé. L'article élargit les périodes assimilées à des missions pour les salariés temporaires en ajoutant le bilan de compétences et la validation d'acquis de l'expérience, qu'ils soient initiés par l'employeur ou le salarié.

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au jeudi 17 janvier 2002

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de stages de formation éligibles pour les salariés temporaires, spécifiquement les actions de formations qualifiantes destinées aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.

En vigueur du dimanche 19 juillet 1992 au samedi 4 février 1995

En résumé. La nouvelle version élargit les types de stages de formation assimilés à des missions, en ajoutant le congé de bilan de compétences et en précisant que les stages peuvent être effectués dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

En vigueur du samedi 25 février 1984 au samedi 18 juillet 1992

Source : Légifrance