Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Contrôle des contrats de travail temporaire
Les fonctionnaires et agents du contrôle de l'application du droit du travail, des lois sociales en agriculture et du droit de la sécurité sociale et notamment les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale, ainsi que les officiers de police judiciaire sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour leur application.
Ils peuvent se faire présenter les contrats prévus aux articles L. 124-3 (Contrat obligatoire pour le travail temporaire), L. 124-4 (Conditions du contrat de travail temporaire) ci-dessus.
Les dispositions de l'article L. 243-11 du code de la sécurité sociale (Obligation d'accepter les contrôles en matière de sécurité sociale) sont applicables aux utilisateurs.