Code du travail

Article L124-13

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Article L124-13

Les fonctionnaires et agents du contrôle de l'application du droit du travail, des lois sociales en agriculture et du droit de la sécurité sociale et notamment les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale, ainsi que les officiers de police judiciaire sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour leur application.

Ils peuvent se faire présenter les contrats prévus aux articles

L. 124-3

(

Contrat obligatoire pour le travail temporaire

)

Art. L.124-3

Contrat obligatoire pour le travail temporaire

Un contrat écrit doit être signé entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire dans les deux jours suivant la mise à disposition d'un salarié, précisant les conditions de la mission.

,

L. 124-4

(

Conditions du contrat de travail temporaire

)

Art. L.124-4

Conditions du contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire doit être écrit et envoyé au salarié dans les deux jours, avec des détails sur son salaire, sa qualification, et une indemnité pour la précarité.

ci-dessus.

Les dispositions de l'

article L. 243-11 du code de la sécurité sociale

(

Obligation d'accepter les contrôles en matière de sécurité sociale

)

Art. L.243-11

Obligation d'accepter les contrôles en matière de sécurité sociale

Les employeurs et travailleurs indépendants doivent accepter les contrôles des fonctionnaires et agents accrédités, sous peine de sanctions.

sont applicables aux utilisateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des contrats de travail temporaire

Résumé. Les inspecteurs du travail et la police peuvent vérifier les contrats de travail temporaire pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

Les fonctionnaires et agents du contrôle de l'application du droit du travail, des lois sociales en agriculture et du droit de la sécurité sociale et notamment les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale, ainsi que les officiers de police judiciaire sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour leur application.

Ils peuvent se faire présenter les contrats prévus aux articles L. 124-3 (Contrat obligatoire pour le travail temporaire), L. 124-4 (Conditions du contrat de travail temporaire) ci-dessus.

Les dispositions de l'article L. 243-11 du code de la sécurité sociale (Obligation d'accepter les contrôles en matière de sécurité sociale) sont applicables aux utilisateurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le changement remplace la référence à l'article L. 148 du code de la sécurité sociale par celle de l'article L. 243-11, modifiant ainsi les dispositions applicables aux utilisateurs.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance