Code du travail

Article L124-3

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Article L124-3

Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

Ce contrat établi pour chaque salarié doit :

1° Mentionner le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ; cette mention doit être assortie de justifications précises qui, notamment, dans les cas prévus au 1° de l'

article L. 124-2-1

(

Conditions d'utilisation du travail temporaire

)

Art. L.124-2-1

Conditions d'utilisation du travail temporaire

Le travail temporaire est autorisé uniquement pour des missions précises et temporaires, comme le remplacement d'un salarié absent ou l'accroissement temporaire d'activité.

, comportent le nom et la qualification de la personne remplacée ou de la personne à remplacer s'il est fait usage des dispositions de l'

article L. 124-2-6

(

Début et fin des contrats de travail temporaire

)

Art. L.124-2-6

Début et fin des contrats de travail temporaire

Un contrat de travail temporaire peut commencer avant l'absence du salarié remplacé et se terminer deux jours après son retour.

;

2° Fixer le terme de la mission ;

3° Comporter le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues à l'

article L. 124-2-4

(

Modification du terme d'une mission en contrat de travail temporaire

)

Art. L.124-2-4

Modification du terme d'une mission en contrat de travail temporaire

Un contrat de travail temporaire peut être modifié pour avancer ou retarder la fin de la mission, mais avec des limites pour éviter des abus.

et au deuxième alinéa de l'

article L. 124-2-6

(

Début et fin des contrats de travail temporaire

)

Art. L.124-2-6

Début et fin des contrats de travail temporaire

Un contrat de travail temporaire peut commencer avant l'absence du salarié remplacé et se terminer deux jours après son retour.

;

4° Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l'

article L. 231-3-1

(

Obligation de formation à la sécurité pour les employeurs

)

Art. L.231-3-1

Obligation de formation à la sécurité pour les employeurs

Les employeurs doivent former leurs employés sur la sécurité, surtout ceux qui changent de poste ou travaillent dans des environnements à risques.

, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;

5° Mentionner la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser et, le cas échéant, préciser si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;

6° Indiquer le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s'il en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.

Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'utilisateur du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat obligatoire pour le travail temporaire

Résumé. Un contrat écrit doit être signé entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire dans les deux jours suivant la mise à disposition d'un salarié, précisant les conditions de la mission.

Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

Ce contrat établi pour chaque salarié doit :

1° Mentionner le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ; cette mention doit être assortie de justifications précises qui, notamment, dans les cas prévus au 1° de l'article L. 124-2-1 (Conditions d'utilisation du travail temporaire), comportent le nom et la qualification de la personne remplacée ou de la personne à remplacer s'il est fait usage des dispositions de l'article L. 124-2-6 (Début et fin des contrats de travail temporaire) ;

2° Fixer le terme de la mission ;

3° Comporter le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2-4 (Modification du terme d'une mission en contrat de travail temporaire) et au deuxième alinéa de l'article L. 124-2-6 (Début et fin des contrats de travail temporaire) ;

4° Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1 (Obligation de formation à la sécurité pour les employeurs), la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;

5° Mentionner la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser et, le cas échéant, préciser si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;

6° Indiquer le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s'il en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.

Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'utilisateur du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version précise que les justifications du recours à un salarié temporaire doivent inclure le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer, tandis que la version précédente mentionnait uniquement le salarié remplacé ou à remplacer.

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les références aux articles de loi et l'ajout d'informations sur les équipements de protection individuelle ainsi que sur les primes et accessoires de salaire.

En vigueur du mardi 12 août 1986 au vendredi 13 juillet 1990

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi et la formulation du motif de recours au travail temporaire.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au lundi 11 août 1986

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi et la mention du salarié remplacé, précisant désormais 'à remplacer' et ajustant les numéros d'articles cités.

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àContrat obligatoire pour le travail temporaire

Source : Légifrance