Créé le 12 mars 1997 · Abrogé le 1 mai 2008
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Échange d'informations entre agents de contrôle
Les agents de contrôle visés aux articles L. 611-1 (Rôle des inspecteurs du travail) et L. 611-15 (Compétence des agents pour constater le marchandage) sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre.
Dans le cadre de cette mission, ils peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre.