Code du travail

Article L125-3-2

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Article L125-3-2

Les agents de contrôle visés aux articles

L. 611-1

(

Rôle des inspecteurs du travail

)

Art. L.611-1

Rôle des inspecteurs du travail

Les inspecteurs du travail vérifient que les règles du code du travail et d'autres lois sont respectées, et constatent les infractions.

et

L. 611-15

(

Compétence des agents pour constater le marchandage

)

Art. L.611-15

Compétence des agents pour constater le marchandage

Les agents des impôts et des douanes peuvent vérifier et constater les infractions au marchandage, en rédigeant des procès-verbaux envoyés directement au parquet.

sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre.

Dans le cadre de cette mission, ils peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 1997 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre agents de contrôle

Résumé. Les agents de contrôle peuvent échanger des informations et vérifier des documents pour lutter contre le prêt illicite de main-d'œuvre.

Les agents de contrôle visés aux articles L. 611-1 (Rôle des inspecteurs du travail) et L. 611-15 (Compétence des agents pour constater le marchandage) sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre.

Dans le cadre de cette mission, ils peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 mars 1997 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance