Code du travail

Article L611-15

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Article L611-15

Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux *condition de forme* transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'

article L. 125-1

(

Interdiction du marchandage

)

Art. L.125-1

Interdiction du marchandage

Le marchandage, c'est-à-dire louer des travailleurs pour les prêter à d'autres entreprises de manière abusive, est interdit car cela peut nuire aux salariés ou contourner les lois du travail.

*marchandage*. Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des agents pour constater le marchandage

Résumé. Les agents des impôts et des douanes peuvent vérifier et constater les infractions au marchandage, en rédigeant des procès-verbaux envoyés directement au parquet.

Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux *condition de forme* transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 125-1 (Interdiction du marchandage) *marchandage*. Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 mars 1997 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les agents des impôts et des douanes peuvent désormais rechercher les infractions en plus de les constater, avec transmission directe au parquet.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mardi 11 mars 1997

En résumé. La nouvelle version simplifie les infractions concernées en se concentrant uniquement sur l'article L. 125-1, supprimant la référence aux autres articles et aux faits constitutifs de préjudice au salarié.

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle des infractions liées au prêt de main-d'œuvre

Source : Légifrance