Code du travail

Article L127-9

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Article L127-9

Lorsqu'un groupement d'employeurs a pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, les contrats de travail conclus par ce groupement peuvent, nonobstant l'

article L. 127-2

(

Conditions des contrats de travail dans un groupement

)

Art. L.127-2

Conditions des contrats de travail dans un groupement

Les contrats de travail dans un groupement doivent être écrits et préciser les conditions d'emploi, la rémunération et les lieux de travail.

du présent code, ne pas mentionner la liste des utilisateurs potentiels et ne préciser que la zone géographique d'exécution du contrat qui doit prévoir des déplacements limités.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente est informée de la composition du groupement d'employeurs constitué en application du présent article et lui accorde un agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de travail pour les remplaçants dans certains secteurs

Résumé. Les contrats de travail pour les remplaçants dans certains secteurs peuvent ne pas lister tous les employeurs potentiels, mais doivent préciser la zone géographique des déplacements.

Lorsqu'un groupement d'employeurs a pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, les contrats de travail conclus par ce groupement peuvent, nonobstant l'article L. 127-2 (Conditions des contrats de travail dans un groupement) du présent code, ne pas mentionner la liste des utilisateurs potentiels et ne préciser que la zone géographique d'exécution du contrat qui doit prévoir des déplacements limités.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente est informée de la composition du groupement d'employeurs constitué en application du présent article et lui accorde un agrément.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. L'article étend son champ d'application à plus de types d'entreprises et modifie les autorités administratives impliquées dans l'agrément des groupements d'employeurs.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 23 février 2005

En résumé. L'article a été étendu pour inclure les groupements d'employeurs qui remplacent les chefs d'entreprise exerçant certaines activités mentionnées à l'article L. 722-3 du code rural.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version précise que la zone géographique d'exécution du contrat doit prévoir des déplacements limités, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette condition.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance