Les dispositions des articles L. 411-1 (Rôle des syndicats professionnels)Art. L.411-1Rôle des syndicats professionnelsLes syndicats protègent et défendent les intérêts des travailleurs., L. 411-3 (Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat)Art. L.411-3Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicatPour créer un syndicat, il faut déposer ses statuts et les noms des dirigeants. Si ces derniers changent, il faut renouveler ce dépôt., L. 411-4 (Conditions pour diriger un syndicat)Art. L.411-4Conditions pour diriger un syndicatPour diriger un syndicat en France, il faut être français et avoir ses droits civiques, ou être étranger avec au moins cinq ans de travail en France (sauf pour les Européens). Les étrangers ne peuvent pas dépasser un tiers des dirigeants., L. 411-5 (Autonomie des femmes mariées dans les syndicats)Art. L.411-5Autonomie des femmes mariées dans les syndicatsLes femmes mariées peuvent rejoindre et diriger des syndicats sans l'accord de leur mari., L. 411-6 (Adhésion des mineurs aux syndicats)Art. L.411-6Adhésion des mineurs aux syndicatsLes jeunes de plus de 16 ans peuvent rejoindre un syndicat, sauf si leurs parents s'y opposent, mais ils ne peuvent pas diriger le syndicat. et L. 411-7 (Maintien dans un syndicat après cessation d'activité)Art. L.411-7Maintien dans un syndicat après cessation d'activitéLes personnes qui ont arrêté leur travail peuvent rester dans un syndicat si elles l'ont exercé au moins un an. du présent chapitre sont applicables aux unions de syndicats qui doivent, d'autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l'article L. 411-3 (Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat)Art. L.411-3Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicatPour créer un syndicat, il faut déposer ses statuts et les noms des dirigeants. Si ces derniers changent, il faut renouveler ce dépôt., le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.