Code du travail

Article L940-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L940-1

L'Etat concourt au financement des actions de formation professionnelle et de promotion sociale répondant aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis par le comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, au sein des instances prévues à cet effet.

La contribution financière de l'Etat peut porter sur les dépenses de fonctionnement des stages ainsi que, le cas échéant, sur les dépenses de construction ou d'équipement des centres.

A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent, en application de l'

article L. 920-1

(

Conventions de formation professionnelle

)

Art. L.920-1

Conventions de formation professionnelle

Les formations professionnelles peuvent être organisées via des conventions qui précisent les détails comme la durée, les coûts et les conditions pour les participants.

, des conventions, dont les modalités particulières sont définies par décret.

Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font, avant leur conclusion, l'objet d'une consultation du ou des comités d'entreprise intéressés, par application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 432-1.

L'Etat participe, en outre, aux dépenses de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle selon les règles fixées au titre VI du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré5 janvier 1991

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 5 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement étatique des formations professionnelles

Résumé. L'État aide à financer les formations professionnelles et sociales, en concertation avec les syndicats, et peut participer aux dépenses de fonctionnement ou de construction des centres.

L'Etat concourt au financement des actions de formation professionnelle et de promotion sociale répondant aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis par le comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, au sein des instances prévues à cet effet.

La contribution financière de l'Etat peut porter sur les dépenses de fonctionnement des stages ainsi que, le cas échéant, sur les dépenses de construction ou d'équipement des centres.

A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent, en application de l'article L. 920-1 (Conventions de formation professionnelle), des conventions, dont les modalités particulières sont définies par décret.

Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font, avant leur conclusion, l'objet d'une consultation du ou des comités d'entreprise intéressés, par application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 432-1.

L'Etat participe, en outre, aux dépenses de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle selon les règles fixées au titre VI du présent livre.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 janvier 1991

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 4 janvier 1991

Source : Légifrance