Code du travail

Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle

Abrogé5 mai 2004
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Transféré5 mai 2004

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 5 mai 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la rémunération des stagiaires

Résumé. L'État, les régions et les employeurs aident à payer les stagiaires de la formation professionnelle, avec des prêts possibles sous conditions.

L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes paritaires agréés en en application de l'article L. 951-3 concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

les institutions mentionnnées à l'article L. 351-2 (Gestion des allocations chômage par des organismes privés) du présent code concourent également à ce financement, selon des modalités fixéees par voie de conventions conclues avec l'état ou les régions.

Sous certaines conditions définies par le décret en Conseil d'Etat, le stagiaire peut bénéficier d'un prêt accordé par l'Etat ou par les organismes agréés bénéficiant du concours de l'Etat.

Ce prêt peut se cumuler avec les indemnités éventuellement perçues en vertu des dispositions du présent titre.

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Financement de la rémunération des stagiaires

Résumé. L'État et les régions aident à payer les stagiaires de certaines catégories, comme les chômeurs ou les travailleurs handicapés, s'ils suivent des stages agréés.

L'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération des catégories de stagiaires définies aux articles L. 961-4 (Aide financière de l'État pour les stages de formation) et L. 961-6 (Rémunération des travailleurs non salariés en stage) lorsqu'ils suivent des stages agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3 (Agrément des stages : rôle de l'État et des régions) ci-après.

Ils assurent le financement de la rémunération des stagiaires mentionnés à l'article L. 961-5 (Rémunération des demandeurs d'emploi en stage) :

1° Lorsque ceux-ci ne relèvent pas des conventions conclues en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) et suivent des stages agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3 (Agrément des stages : rôle de l'État et des régions) ;

2° Lorsqu'ils suivent des stages agréés et qu'ils sont travailleurs handicapés au sens de l'article L. 323-10 (Définition du travailleur handicapé), mères de famille, femmes mentionnées au 2° de l'article L. 351-9 (Allocation temporaire pour les demandeurs d'asile) ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé au sens des articles L. 524-1 (Allocation pour parents isolés) à L. 524-4 (Conditions pour toucher l'allocation de parent isolé) du code de la sécurité sociale, sous réserve de ne pas prétendre au bénéfice des dispositions conventionnelles.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de calcul et de versement de ces rémunérations. Leur gestion peut être confiée par voie de convention à un établissement public de l'Etat à caractère administratif, aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 (Gestion de l'assurance chômage) ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel et des stagiaires suivant un enseignement à distance.

L'Etat et les régions peuvent participer, en outre, dans les conditions prévues à l'article L. 931-11 (Financement des formations professionnelles par l'État et les régions), à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé individuel de formation.

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Agrément des stages : rôle de l'État et des régions

Résumé. L'agrément des stages est accordé par l'État ou les régions, après avis d'organismes consultatifs.

Dans la limite des compétences respectives de l'Etat et des régions que définit l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, l'agrément des stages est accordé :

1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative après avis de l'un des organismes consultatifs créés par application de l'article L. 910-1 (Coordination de la formation professionnelle) et dans les conditions fixées par voie réglementaire.

2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Aide financière de l'État pour les stages de formation

Résumé. L'État aide à payer une partie du salaire des travailleurs qui suivent des formations organisées par leur employeur.

L'Etat rembourse, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une fraction de la rémunération maintenue par les employeurs aux travailleurs qui suivent des stages de formation agréés par l'Etat, organisés à l'initiative desdits employeurs.

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Rémunération des demandeurs d'emploi en stage

Résumé. Les demandeurs d'emploi peuvent recevoir une rémunération pendant des stages agréés, basée sur leur salaire précédent, surtout s'ils sont handicapés ou suivent de longues formations.

Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 961-3 (Agrément des stages : rôle de l'État et des régions), les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération dont le montant est fixé par décret.

Cette rémunération est déterminée à partir du salaire antérieur :

a) Lorsque les intéressés se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés et satisfont à des conditions de durée d'activité salariée définies par décret en Conseil d'Etat ;

b) Lorsqu'ils suivent des formations d'une durée minimum fixée par décret et remplissent des conditions relatives à la durée de leur activité professionnelle et à leur situation au regard des dispositions du a de l'article L. 351-3 (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi) définies par le même décret.

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Rémunération des travailleurs non salariés en stage

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent recevoir une rémunération pendant un stage s'ils ont travaillé au moins 12 mois sur les trois dernières années.

Les travailleurs non salariés bénéficient d'une rémunération déterminée par décret, à condition d'avoir exercé une activité professionnelle salariée ou non salariée pendant au moins douze mois dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage.

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Remboursement des frais de transport pour les stagiaires

Résumé. Les stagiaires qui reçoivent une rémunération de l'État ou des régions peuvent se faire rembourser tout ou partie de leurs frais de transport liés à leur stage.

Les frais de transport, supportés par les stagiaires qui reçoivent une rémunération de l'Etat ou des régions pour les déplacements de toute nature nécessités par les stages, donnent lieu à un remboursement total ou partiel.

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Règles des fonds d'assurance-formation

Résumé. Les fonds d'assurance-formation ont une personnalité morale et sont contrôlés par des agents assermentés.

Les fonds d'assurance-formation sont dotés de la personnalité morale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à leur constitution, à leurs attributions, à leur fonctionnement et aux contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents commissionnés visés à l'article L. 991-3 (Contrôle des formations professionnelles).

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Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle

Résumé. Les fonds d'assurance-formation aident à financer la formation continue des salariés et sont gérés par les syndicats.

Les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles contribuent au développement de la formation professionnelle continue.

Ils doivent être agréés par l'Etat après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente ou des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

Leur gestion est assurée paritairement. Ils mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises. A compter du 1er janvier 1992, ils doivent être créés par voie d'accords conclus entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application professionnel ou territorial de l'accord.

Les contributions versées par les employeurs ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale, ni, le cas échéant, à la taxe sur les salaires. Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par les employeurs.

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Créé le 25 février 1984 · Transféré le 5 mai 2004

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Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés

Résumé. Les travailleurs indépendants et professions libérales peuvent créer des fonds pour financer leur formation, avec l'aide des organisations professionnelles.

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non salariés.

Ces fonds sont alimentés au moyen de ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres d'agriculture.

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Créé le 25 février 1984 · Transféré le 5 mai 2004

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Compétence des tribunaux pour les litiges sur les rémunérations

Résumé. Les tribunaux judiciaires s'occupent des disputes sur les salaires et indemnités.

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire .

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Créé le 21 décembre 1993 · Transféré le 5 mai 2004

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Expiration des agréments de formation professionnelle

Résumé. Les agréments des fonds de formation professionnelle expirent fin 1995, et les nouveaux organismes doivent avoir une compétence nationale, interrégionale ou régionale.

La validité des agréments délivrés aux fonds d'assurance formation mentionnés à l'article L. 961-9 (Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle), aux organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs), aux organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et aux organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs) expire le 31 décembre 1995.

A compter de cette date, les organismes collecteurs paritaires susceptibles d'être agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux articles L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs) du présent code et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée ne peuvent avoir qu'une compétence nationale, interrégionale ou régionale.

Sauf lorsque les fonds d'assurance formation à compétence nationale et interprofessionnelle ont été créés antérieurement au 1er janvier 1992, l'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ de l'application de l'accord.

Il est accordé en fonction de la capacité financière des organismes, de leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle et de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.

Toutefois, dans chacun des départements d'outre-mer, les fonds visés aux I bis et II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles.

Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec toutes personnes morales, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture, des conventions dont l'objet est de leur permettre de percevoir les contributions visées au deuxième alinéa ci-dessus après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévu à l'article L. 910-1 (Coordination de la formation professionnelle). Les chambres peuvent percevoir auprès de toutes les entreprises les fonds destinés à des actions de formation professionnelle, en application de conventions de formation annuelles ou pluriannuelles conclues dans le cadre des dispositions de l'article L. 920-1 (Conventions de formation professionnelle).

Dans les départements d'outre-mer, les organismes collecteurs agréés à compétence interprofessionnelle rendent compte aux organismes agréés à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds collectés auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 31 décembre 1995 · Transféré le 5 mai 2004

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Gestion des excédents financiers pour la formation professionnelle

Résumé. Un fonds national gère les excédents financiers des organismes collecteurs pour le congé de formation et peut être soumis à une contribution exceptionnelle.

Un fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont peuvent disposer certains organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation prévues à l'article L. 931-20 (Financement des congés de formation par les entreprises) et à la première phrase du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs).

Les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et d'employeurs, représentatives au plan national, prennent toutes dispositions pour organiser ce fonds.

Après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, le fonds prévu ci-dessus reçoit, dans le respect de son champ de compétence, les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires précités. L'affectation ultérieure de ces sommes à un organisme collecteur ne peut intervenir qu'après constatation d'un besoin de trésorerie. Le ministre chargé de la formation professionnelle désigne un commissaire du Gouvernement auprès du fonds bénéficiant de l'agrément susvisé.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les sommes reçues sont affectées aux organismes collecteurs. En l'absence de fonds agréé, ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs paritaires sont tenus de déposer leurs disponibilités auprès d'un compte unique.

Le fonds ainsi créé est soumis en 1996 à une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat, égale à 60 p. 100 de la différence entre, d'une part, le cumul des montants de la trésorerie des fonds au 31 décembre 1995 et des excédents financiers recueillis au 31 mars 1996 et, d'autre part, le montant des sommes versées à des organismes collecteurs, après constatation de leurs besoins de trésorerie, entre le 1er janvier et le 1er août 1996.

En l'absence de fonds agréé, la contribution est due par le gestionnaire du compte unique visé au dernier alinéa de l'article L. 961-13 (Gestion des excédents financiers pour la formation professionnelle) précité. La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de l'organisme gestionnaire du fonds ou du compte unique avant le 1er septembre 1996. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Ce même fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs affectées au financement du capital de temps de formation prévues par l'article 78 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et repris par le 1° de l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) du présent code. Ces excédents sont appréciés, pour la première année, au 31 décembre 1999, et peuvent exceptionnellement concourir aux actions de l'Etat en matière de formation professionnelle.

Abrogé depuis le mercredi 5 mai 2004

En vigueur du samedi 25 février 1984 au mardi 4 mai 2004

Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle
Article L961-1
Article L961-2
Article L961-3
Article L961-4
Article L961-5
Article L961-6
Article L961-7
Article L961-8
Article L961-9
Article L961-10
Article L961-11
Article L961-12
Article L961-13