La validité des agréments délivrés aux fonds d'assurance formation mentionnés à l'article L. 961-9 (Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle)Art. L.961-9Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelleLes fonds d'assurance-formation aident à financer la formation continue des salariés et sont gérés par les syndicats., aux organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.951-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des pourcentages spécifiques selon la taille de l'entreprise., aux organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et aux organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs)Art. L.952-1Financement de la formation professionnelle par les petits employeursLes petits employeurs (moins de 10 salariés) doivent financer la formation continue à hauteur de 0,15% des salaires. expire le 31 décembre 1995.
A compter de cette date, les organismes collecteurs paritaires susceptibles d'être agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux articles L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.951-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des pourcentages spécifiques selon la taille de l'entreprise. et L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs)Art. L.952-1Financement de la formation professionnelle par les petits employeursLes petits employeurs (moins de 10 salariés) doivent financer la formation continue à hauteur de 0,15% des salaires. du présent code et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée ne peuvent avoir qu'une compétence nationale, interrégionale ou régionale.
Sauf lorsque les fonds d'assurance formation à compétence nationale et interprofessionnelle ont été créés antérieurement au 1er janvier 1992, l'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ de l'application de l'accord.
Il est accordé en fonction de la capacité financière des organismes, de leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle et de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.
Toutefois, dans chacun des départements d'outre-mer, les fonds visés aux I bis et II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles.
Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec toutes personnes morales, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture, des conventions dont l'objet est de leur permettre de percevoir les contributions visées au deuxième alinéa ci-dessus après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévu à l'article L. 910-1 (Coordination de la formation professionnelle)Art. L.910-1Coordination de la formation professionnelleL'article décrit l'organisation de la politique de formation professionnelle en France, avec des comités régionaux et départementaux pour coordonner les actions entre l'État, les régions et les partenaires sociaux.. Les chambres peuvent percevoir auprès de toutes les entreprises les fonds destinés à des actions de formation professionnelle, en application de conventions de formation annuelles ou pluriannuelles conclues dans le cadre des dispositions de l'article L. 920-1 (Conventions de formation professionnelle)Art. L.920-1Conventions de formation professionnelleLes conventions de formation professionnelle déterminent les règles pour les stages, comme leur durée, les moyens utilisés et qui paie..
Dans les départements d'outre-mer, les organismes collecteurs agréés à compétence interprofessionnelle rendent compte aux organismes agréés à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds collectés auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.