Code du travail

Article L980-3

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Article L980-3

Seules les entreprises habilitées par l'autorité administrative peuvent conclure des contrats de travail à durée déterminée répondant aux conditions de l'article L. 980-2.

Cette habilitation est subordonnée soit à la conclusion par l'entreprise, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, d'une convention avec un établissement d'enseignement public ou un organisme de formation public ou privé mentionné à l'

article L. 920-4

(

Conditions pour diriger un organisme de formation

)

Art. L.920-4

Conditions pour diriger un organisme de formation

Les dirigeants d'organismes de formation doivent être honnêtes et déclarer leur activité à l'État.

, prévoyant les modalités d'organisation de la formation alternée, soit à l'adhésion de l'entreprise à un accord-cadre conclu entre l'Etat et une organisation professionnelle ou interprofessionnelle.

Cet accord-cadre, conclu après consultation des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national au sens de l'

article L. 133-2

(

Critères de représentativité des syndicats

)

Art. L.133-2

Critères de représentativité des syndicats

Pour être représentatif, un syndicat doit avoir beaucoup de membres, être indépendant, collecter des cotisations et avoir une longue histoire.

du présent code, définit les conditions dans lesquelles les entreprises qui y adhèrent et les établissements d'enseignement ou organismes de formation mentionnés ci-dessus participent à la mise en oeuvre d'un programme de formation alternée.

Ces conventions ou accords-cadre déterminent notamment le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider les jeunes pendant leur temps de présence en entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les contrats de travail en formation alternée

Résumé. Les entreprises doivent être autorisées pour embaucher en CDD dans le cadre de formations alternées, via des conventions avec des établissements de formation ou des accords-cadre.

Seules les entreprises habilitées par l'autorité administrative peuvent conclure des contrats de travail à durée déterminée répondant aux conditions de l'article L. 980-2.

Cette habilitation est subordonnée soit à la conclusion par l'entreprise, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, d'une convention avec un établissement d'enseignement public ou un organisme de formation public ou privé mentionné à l'article L. 920-4 (Conditions pour diriger un organisme de formation), prévoyant les modalités d'organisation de la formation alternée, soit à l'adhésion de l'entreprise à un accord-cadre conclu entre l'Etat et une organisation professionnelle ou interprofessionnelle.

Cet accord-cadre, conclu après consultation des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 (Critères de représentativité des syndicats) du présent code, définit les conditions dans lesquelles les entreprises qui y adhèrent et les établissements d'enseignement ou organismes de formation mentionnés ci-dessus participent à la mise en oeuvre d'un programme de formation alternée.

Ces conventions ou accords-cadre déterminent notamment le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider les jeunes pendant leur temps de présence en entreprise.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la prise en charge des cotisations de sécurité sociale par l'État pour les stagiaires et introduit des règles sur l'habilitation des entreprises à conclure des contrats de travail à durée déterminée dans le cadre de la formation alternée.

Source : Légifrance