Code du travail

Article L980-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L980-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 980-2 à

L. 980-4

(

Rémunération des salariés en contrat de formation

)

Art. L.980-4

Rémunération des salariés en contrat de formation

Les salariés en contrat de formation professionnelle reçoivent un salaire basé sur le SMIC, qui peut varier selon leur âge.

et notamment les garanties d'ordre technique et professionnel auxquelles est subordonnée l'habilitation établie par l'

article L. 980-3

(

Autorisation pour les contrats de travail en formation alternée

)

Art. L.980-3

Autorisation pour les contrats de travail en formation alternée

Les entreprises doivent être autorisées pour embaucher en CDD dans le cadre de formations alternées, via des conventions avec des établissements de formation ou des accords-cadre.

ainsi que les règles relatives à l'homologation des qualifications obtenues par la voie des formations en alternance et ayant fait l'objet de certificats délivrés avant qu'elles ne soient inscrites sur la liste prévue à l'

article 8

de la

loi n° 71-577 du 16 juillet 1971

précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour les formations en alternance

Résumé. Un décret précise les règles pour l'habilitation des entreprises à offrir des contrats de formation en alternance et l'homologation des qualifications obtenues.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 980-2 à L. 980-4 (Rémunération des salariés en contrat de formation) et notamment les garanties d'ordre technique et professionnel auxquelles est subordonnée l'habilitation établie par l'article L. 980-3 (Autorisation pour les contrats de travail en formation alternée) ainsi que les règles relatives à l'homologation des qualifications obtenues par la voie des formations en alternance et ayant fait l'objet de certificats délivrés avant qu'elles ne soient inscrites sur la liste prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur les droits à la sécurité sociale pendant un congé de formation à une disposition sur les mesures d'application techniques et professionnelles pour l'habilitation et l'homologation de qualifications.

Source : Légifrance