Transféré par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992
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Règles d'application pour les formations en alternance
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 980-2 à L. 980-4 (Rémunération des salariés en contrat de formation) et notamment les garanties d'ordre technique et professionnel auxquelles est subordonnée l'habilitation établie par l'article L. 980-3 (Autorisation pour les contrats de travail en formation alternée) ainsi que les règles relatives à l'homologation des qualifications obtenues par la voie des formations en alternance et ayant fait l'objet de certificats délivrés avant qu'elles ne soient inscrites sur la liste prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée.