Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Retenues sur salaire en cas de grève
En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 (Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés) non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée.