Code du travail

Article L521-6

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Article L521-6

En ce qui concerne les personnels visés à l'

article L. 521-2

(

Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés

)

Art. L.521-2

Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés

Les règles de cette section concernent les employés de l'État, des collectivités locales et des entreprises gérant un service public.

non soumis aux dispositions de l'article premier de la

loi n° 82-889 du 19 octobre 1982

, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenues sur salaire en cas de grève

Résumé. En cas de grève, les salariés concernés peuvent avoir des retenues sur leur salaire selon la durée de l'absence.

En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 (Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés) non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 octobre 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte modifie les références légales et précise les modalités de retenue en cas d'absence pour grève, passant d'une réduction proportionnelle à une retenue basée sur des durées définies.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 19 octobre 1982

Source : Légifrance