Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée :

lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;

lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ;

lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 1982 · Abrogé le 31 juillet 1987

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée :

  • lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;
  • lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ;
  • lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 octobre 1982 au jeudi 30 juillet 1987

Source : Légifrance