Code du travail

Article L522-1

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Article L522-1

Les dispositions des chapitres III, IV et V du présent titre s'appliquent au règlement de tous les conflits collectifs de travail dans les professions visées à l'

article L. 131-2

(

Champ d'application des règles de relations collectives

)

Art. L.131-2

Champ d'application des règles de relations collectives

Ce texte explique à quelles professions et entreprises s'appliquent les règles sur les relations entre employeurs et salariés.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de résolution des conflits dans divers secteurs

Résumé. Les règles pour résoudre les conflits entre employeurs et employés s'appliquent à beaucoup de métiers, comme l'industrie, le commerce, l'agriculture et les services.

Les dispositions des chapitres III, IV et V du présent titre s'appliquent au règlement de tous les conflits collectifs de travail dans les professions visées à l'article L. 131-2 (Champ d'application des règles de relations collectives) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le champ d'application des chapitres III, IV et V a été simplifié pour s'appliquer uniquement aux professions visées à l'article L. 131-2, supprimant les détails spécifiques sur les entreprises et professions concernées.

Source : Légifrance