Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008
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Application des règles de résolution des conflits dans divers secteurs
Les dispositions des chapitres III, IV et V du présent titre s'appliquent au règlement de tous les conflits collectifs de travail dans les professions visées à l'article L. 131-2 (Champ d'application des règles de relations collectives) du présent code.