Code du travail

Article L523-5

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Article L523-5

A l'issue des réunions de la commission, le président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur est aussitôt notifié.

Le procès-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord, le cas échéant, et ceux sur lesquels le désaccord persiste.

L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par l'

article L. 522-3

(

Effets des accords arbitraux en droit du travail

)

Art. L.522-3

Effets des accords arbitraux en droit du travail

Les accords ou sentences arbitrales dans certains chapitres du Code du travail ont les mêmes effets que les conventions collectives et s'appliquent généralement le jour après leur dépôt.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du procès-verbal de conciliation

Résumé. Après une réunion de conciliation, le président écrit un compte-rendu qui dit si les parties sont d'accord ou non, et ce compte-rendu est envoyé immédiatement aux parties.

A l'issue des réunions de la commission, le président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur est aussitôt notifié.

Le procès-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord, le cas échéant, et ceux sur lesquels le désaccord persiste.

L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 522-3 (Effets des accords arbitraux en droit du travail).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime les obligations de comparution et de représentation des parties devant la commission, se concentrant uniquement sur l'établissement et la notification du procès-verbal.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro appartenait auparavant àObligations des parties en matière de conciliation

Source : Légifrance