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Article L523-10

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Article L523-10

Les accords établis en conciliation entre les parties intervenues dans la procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des accords de conciliation

Résumé. Les accords trouvés lors de la conciliation entre les parties sont écrits dans les comptes-rendus et doivent être respectés par tous.

Les accords établis en conciliation entre les parties intervenues dans la procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur l'enregistrement des accords de conciliation, sans mention spécifique aux entreprises publiques ou établissements publics.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRésolution des conflits dans les entreprises publiques

Source : Légifrance