Code du travail

Article L523-11

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Article L523-11

A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'

article L. 523-8

(

Procédure de conciliation des conflits dans les entreprises publiques

)

Art. L.523-8

Procédure de conciliation des conflits dans les entreprises publiques

Dans les entreprises publiques, un accord fixe la procédure pour résoudre les conflits entre employés et direction.

, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de conciliation pour les conflits dans les entreprises publiques

Résumé. Les conflits de travail dans les entreprises publiques peuvent être résolus par une procédure de conciliation si aucune autre méthode n'est prévue.

A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 523-8 (Procédure de conciliation des conflits dans les entreprises publiques), les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur la procédure de conciliation impliquant les ministres et se concentre sur l'application de la procédure de droit commun.

Source : Légifrance