Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008
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Procédure de conciliation pour les conflits dans les entreprises publiques
A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 523-8 (Procédure de conciliation des conflits dans les entreprises publiques), les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.