Code du travail

Article L523-7

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Article L523-7

Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut, les différends collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliation dans les conditions définies ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conciliation des conflits collectifs dans le secteur public

Résumé. Les entreprises publiques et établissements publics peuvent utiliser des procédures de conciliation pour résoudre les conflits de travail.

Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut, les différends collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliation dans les conditions définies ci-après.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des procédures de médiation et d'arbitrage en cas d'échec de la conciliation, se concentrant uniquement sur les procédures de conciliation.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRésolution des conflits après échec de la conciliation

Source : Légifrance