Abrogé par Décret 80-399 1980-06-04 ART. 1 JORF 7 JUIN
Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 7 juin 1980
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Indemnisation des médiateurs et experts
Les conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.