Code du travail

Article L524-8

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Article L524-8

Les conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 7 juin 1980

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Indemnisation des médiateurs et experts

Résumé. L'État fixe les règles pour payer les médiateurs et experts qui aident à résoudre les conflits au travail.

Les conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 6 juin 1980

Source : Légifrance