Code du travail

Article L525-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L525-1

La convention ou accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arbitrage dans les accords collectifs de travail

Résumé. Un accord entre employeurs et employés peut prévoir un système d'arbitrage pour résoudre les conflits.

La convention ou accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte élargit la possibilité d'arbitrage en incluant les accords collectifs de travail, et non plus seulement les conventions collectives.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure d'arbitrage dans les conventions collectives

Source : Légifrance